Conditions générales

Consultez les conditions générales de vente de Troc Art et Décor à Gramat dans le Lot (46) : vaisselles, bibelots, tableaux...

1. MODALITES

1.1 : Le déposant donne « mandat-exclusif » à TROC ART ET DÉCOR de vendre pour son compte le ou les articles énumérés ci-dessous pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie, à régler à TROC ART ET DÉCOR lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions (voir ci-dessous).

1.2 : Le déposant s’interdit, pendant une durée de deux mois à compter du dépôt de l’objet d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés, sauf s’il verse, à titre de dédommagement, le montant de la commission qui aurait été due en cas de vente du ou des articles pendant cette période.

1.3 : TROC ART ET DÉCOR se réserve le droit de choisir librement les articles qui lui sont confiés en Dépôt-Vente et de refuser notamment tout article dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité réelle du propriétaire s’avèreraient douteuses.

2. DUREE – RESILIATION DU CONTRAT

2.1 : Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de deux mois ferme à compter du dépôt de l’objet. Cette durée est renouvelée tacitement par période de trente jours, dans la limite maximale d’un an. Toutefois, pour les articles dont la mise à prix est inférieure ou égale à la somme de trente Euros (30 €) TTC, cette durée est réduite à six mois.

2.2 : Le déposant est libre dès l’expiration du délai initial de deux mois et pendant les périodes de renouvellement, de retirer le lundi, le ou les articles invendus sans avoir à payer ni commission, ni frais à TROC ART ET DÉCOR.

2.3 : TROC ART ET DÉCOR se réserve le droit de retirer de la vente, d’en informer le Déposant par lettre simple et de tenir à sa disposition ou de lui faire livrer à ses frais tout article dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de Dépôt-Vente et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par TROC ART ET DÉCOR.

2.4 : Si le Déposant n’est pas venu retirer le ou les articles invendus dans le mois suivant la résiliation du contrat, TROC ART ET DÉCOR pourra à son choix et sans avoir à en avertir le Déposant :

les détruire sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé à TROC ART ET DÉCOR,

en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit complet de cette vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d’indemnisation pour frais de garde, d’assurance et de frais de dossier.

3. PRIX

3.1 : Le prix de vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente est déterminé d’un commun-accord entre le Déposant et TROC ART ET DÉCOR. En plus du prix de vente initial, il pourra être décidé d’un commun accord entre le déposant et TROC ART ET DÉCOR d’une marge de négociation permettant la vente de l’objet, valable pour toute la durée du contrat.

3.2 : Le Déposant pourra proposer à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat. TROC ART ET DÉCOR se réserve le droit d’accepter ou non sans justification cette proposition.

Dès l’expiration du délai visé à l’article 2.1, TROC ART ET DÉCOR pourra sans en informer le vendeur baisser de 10 % le prix de mise en vente initial de chaque article et ce pour le même montant tous les trente jours jusqu’au moment de la vente.

3.3 : Le montant de la commission due à TROC ART ET DÉCOR est de 30 % du prix de vente final de l’objet. La rétrocession c'est-à-dire la partie revenant au déposant est de 70 % du prix de vente final.

4. REGLEMENT / RESERVE DE PROPRIETE

4.1 : Les articles sont vendus comptant et sous condition d’enlèvement immédiat par l’acheteur. Tout retour de titre de paiement pour défaut de règlement entraîne au profit exclusif de TROC ART ET DÉCOR un droit à intérêt de retard de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et le versement d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la créance due à titre de clause pénale.

4.2 : TROC ART ET DÉCOR s’engage également à payer au Déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l’Acheteur. Dans ce cas, TROC ART ET DÉCOR est subrogé dans les droits du Déposant quant aux recours contre l’Acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

4.3 : Les articles vendus demeurent la propriété de TROC ART ET DÉCOR, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès l’achat, des risques de perte et de détérioration des articles vendus.

4.4 : Les sommes dues au déposant sont à retirer par chèque au magasin pendant les heures d’ouverture sauf accord préalable entre les deux parties. Néanmoins pour les sommes dues supérieures à 100 euros, TROC ART ET DÉCOR contactera le vendeur pour l’en informer par téléphone dans le mois suivant l’encaissement. Une facture pourra être éditée sur demande du déposant.

4.5 : Les sommes dues au déposant sont tenues à disposition pendant une durée d’un an à compter de la vente. Il sera alors invité par téléphone à venir les retirer dans le mois, à défaut elles seront considérées comme étant devenues la propriété de TROC ART ET DÉCOR et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie sans recours possible du déposant.

5. GARANTIE - LITIGE

5.1 : TROC ART ET DÉCOR ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’il vend pour le compte de ses déposants. En cas de litiges soulevés par les Acheteurs, le Déposant-Vendeur est le seul responsable.

5.2 : Il appartient à l’acheteur de faire réviser et mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article d’occasion avant sa première utilisation.

5.3 : Les objets étant d’occasion, la seule garantie dont ils peuvent bénéficier outre la garantie légale si elle est applicable est celle du fabricant ou importateur excepté le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hifi, et informatique.

5.4 : Tous les articles sont vendus par TROC ART ET DÉCOR « en l’état ».

6. ASSURANCE

6.1 : En cas de sinistre, après expertise et résolution de celui-ci, le Déposant recevra la somme correspondant au prix de mise en vente au jour du sinistre.

7. INFORMATIQUE

Les renseignements portés sur les contrats de Dépôt ou sur les factures de vente peuvent être traités par informatique. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Liberté, le déposant ou l’acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans le fichier de TROC ART ET DÉCOR.

 

Troc art et decor - 12 Avenue Georges Pompidou - 46500 Gramat - Tél. : 05.81.48.01.33 - Port. : 06 26 76 12 04

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